Conditions générales de vente


    Notre entreprise
    Objet
    Les produits
    Votre commande
    Les prix
    Le paiement
    Clause de réserve de propriété
    La livraison
    Droit de rétractation avec modèle de Formulaire loi HAMON.
    Clauses particulières
    Politique de retour
    Dispositions de la loi informatique et liberté
    Lieu d'exécution et tribunal compétent


NOTRE ENTREPRISE
Le site www.mesure-pro.com est géré par la SAS MESURE-PRO, société Française. Distributeurs d'appareils de mesure en France métropolitaine et dans les Dom/Tom.


OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site www.mesure-pro.com par la Société MESURE-PRO - 506 Chemin des Chasselas - 83390  Cuers – France.
Les commandes impliquent l’adhésion aux conditions générales de vente. MESURE-PRO se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.


LES PRODUITS
Les produits proposés par www.mesure-pro.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, www.mesure-pro.com s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais, par mail dès réception des informations.
La commande de l’article sera automatiquement annulée et le client remboursé si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s’effectuera au choix de www.mesure-pro.com par crédit sur le compte bancaire au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Nous vous confirmons sous 24h la date de départ de votre commande ainsi que le délai pour que la livraison soit effective.
Le délai d’expédition est habituellement de 3 à 4 jours ouvrés en dehors des ruptures de stock.


VOTRE COMMANDE
Le client peut commander sur Internet via le site www.mesure-pro.com
La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Pourquoi créer un compte ?
Le compte client vous permet d’avoir accès à un espace privilégié.
Vous êtes identifié et reconnu sur notre site et nous pouvons vous communiquer différents éléments d’information rapidement et facilement.
Vous pouvez y conserver toutes les informations concernant vos commandes, factures ou visites avec un "panier sauvegardé".
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
www.mesure-pro.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.


LES PRIX
 
Nos prix s'entendent hors taxes et sont indiqués en Euro (€)
Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur, lors d’une livraison en France Métropolitaine.
Tout changement de taux de TVA pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix. Dans le cas d’une vente hors du territoire Français à une Société, la vente sera HT.
Dans ce cas, un N° de TVA Intracommunautaire est obligatoire pour saisir la commande. Dans le cas d’une vente à un particulier, la vente sera avec la TVA Française ( 19.6%).
Sauf dispositions particulières relatives à l'expédition, nous choisissons nous-même le type et la voie d'expédition. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, plus particulièrement dans le cas où les prix de revient seraient modifiés essentiellement pour des raisons salariales ou de coûts ou encore de modifications des frais administratifs, cotisations ou impôts jusqu'à la date de livraison.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente pour toutes les expéditions en France Métropolitaine et pays de la CEE. Elles sont acheminées par UPS sauf cas particulier.


LE PAIEMENT
Le règlement s’effectue exclusivement en euros et au moment de la commande.

Les frais de change sont à la charge du client.
    Les Moyens de paiement :
Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, chèque ou bien par virement.
Sont acceptées toutes les cartes de paiement C.B., Visa et Eurocard Mastercard, E Carte Bleue.
    Par carte bancaire :
Pour une sécurité maximale, nous avons choisi d'utiliser un système de paiement sécurisé bancaire, PAYPAL.
L’accord se fait directement en ligne et vous recevez ensuite un ticket de paiement à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Lorsque vous effectuez un achat sur www.mesure-pro.com par carte, vous êtes dirigés vers le site internet de PAYPAL pour effectuer le paiement.
   Paypal leader mondial de solutions de paiement en ligne est présent dans plus de 55 pays. Avec PayPal, vous bénéficiez de l'une des meilleures technologies de cryptage du marché.
    Par virement :
Afin de faciliter le traitement de votre commande et de limiter les risques d’erreurs d’imputation de virement, il est essentiel que vous fassiez apparaître clairement votre numéro de commande ainsi que votre nom ou celui de votre entreprise dans l’intitulé de votre virement. Nos coordonnées bancaires sont indiquées dans l'onglet "Coordonnées" de notre site.
Imprimer le bon de commande affiché à l’écran et joignez-le à votre règlement. Nos coordonnées postales sont indiquées sur ce bon de commande.


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
MESURE-PRO conserve la propriété exclusive du matériel livré jusqu'au paiement complet du prix facturé. Ce matériel sera considéré consigné jusqu'à cette date et l'acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir pour quelque cause que ce soit. Le transfert de la propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paiement intégral du prix. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s'exercer sur celle-ci conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 et de la loi 85-98 du 25 janvier 1985. Tout acompte versé nous restera acquis à titre de premiers dommages et intérêts.
Les produits demeurent la propriété de Mesure Pro jusqu’au complet encaissement du prix par Mesure Pro.


LA LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande. La livraison est exécutée au départ de nos
différents centres logistiques. Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification de tous les détails d'exécution de la commande. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Tout recours invoquant un retard de livraison est exclu, sauf faute grave de notre part dont l'acquéreur devra fournir la preuve.
Nous assurons les livraisons dans toute la zone CEE en Franco.
Concernant les livraisons Dom/Tom, le coût de la livraison est facturable et fait l'objet d'un devis avec acceptation du client.
Les risques afférents au matériel sont transférés à l'acheteur dès cette prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur
instruction expresse et aux frais de l'acheteur.


DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 et suivants la loi Hamon en vigueur depuis le 13 juin 2014 , le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison de sa commande. Le e-consommateur devra notifier son intention de se rétracter au marchand par "une déclaration dénuée d’ambiguïté" d’ailleurs, pour l’accompagner dans cette démarche, le marchand met à la disposition du consommateur un FORMULAIRE de rétractation standardisé. pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition de retour. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si le Produit est devenu impropre à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d'origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, www.mesure-pro.com remboursera le Prix (à l'exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.


CLAUSES PARTICULIERES
Aucune partie n'est responsable d'une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
Les déclarations de vices et réclamations doivent être signalées immédiatement par écrit, au plus tard toutefois dans les 10 jours suivant l'arrivée de la livraison sur le lieu d'exécution. En cas de vices cachés, les dispositions légales font foi. Nous accordons une garantie prévue par la loi pour les vices.
Toutefois, nous nous réservons le droit de réparer les objets défectueux ou de les remplacer. Au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement nous sont accordées. Après ces deux tentatives, l'acquéreur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales. Tout autre recours en garantie est exclu. Les réclamations ne peuvent être acceptées si l'acquéreur ou un tiers quelconque est intervenu sur la marchandise sans notre accord écrit préalable. Dans les cas de recours pour vices fondés ou d'application de la garantie, nous sommes libres d'exécuter une livraison de remplacement aux prix en vigueur au moment de la réclamation ou de procéder à la réparation. La marchandise faisant l'objet de la réclamation ne peut être renvoyée qu'après notre accord et uniquement à la charge et responsabilité de l'acquéreur. La déclaration de vices ne libère aucunement l'acquéreur de son obligation de paiement.


POLITIQUE DE RETOUR
Votre appareil présente des disfonctionnements.
Pour contacter notre service technique ou obtenir une prise en charge, il vous suffit de vous rendre sur notre site et d'utiliser notre formulaire de contact, de
nous préciser qu'il s'agit de service après vente et d'indiquer toutes les informations relatives à ce retour, à savoir :
- votre numéro client
- votre numéro de commande
(ces deux informations sont disponibles sur votre facture ou dans l'espace Votre compte client sur notre site)
- le numéro de série de l'appareil
- une description des disfonctionnements.
Plusieurs cas de prise en charge possibles :
- Vous avez reçu votre appareil il y a moins de 3 mois : nous vous échangeons votre appareil sous garantie et récupérons l'ancien.
La date de début de garantie reste la date d'envoi du premier appareil.
Vous avez reçu votre appareil il y a plus de 3 mois : nous vous indiquons le centre technique le plus près de chez vous. L'envoi à ce centre technique est à votre charge. Les techniciens détermineront si le disfonctionnement est pris en charge dans le cadre de la garantie ou non.
Dans ce cas l'appareil sera soit réparée soit échangée à la discrétion du centre technique.
Dans le cas d'une utilisation non couverte par la garantie, un devis vous sera établi.


DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données collectées sur le site Internet www.mesure-pro.com sont destinées et sont nécessaires à la gestion des commandes et pour les relations commerciales avec le client. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il appartient au client de remplir ou non le champ concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en modifiant par lui même sur le site www.mesure-pro.com. Par notre intermédiaire le client pourra, s'il y a consenti lors de son inscription, être amené à recevoir des propositions de sociétés partenaires par courrier, e-mail.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


LIEU D'EXECUTION ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service clientèle: MESURE-PRO / Service Clientèle/ MESURE-PRO – Plan de Loube 2 – 83390 Cuers – France.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Tous litiges nés de l'exécution des présentes conditions et de ses conséquences, quelles qu'elles soient, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon – France, même en cas de pluralités des parties. Dans le cas de partenaires contractuels étrangers, nous nous réservons le droit de déposer une plainte auprès de leur tribunal compétent et/ou de choisir la législation nationale desdits partenaires en tant que législation applicable.https://eboutique-hebergement.orange-business.com/WebRoot/Orange/Shops/4dcd203c-3138-11e1-8f2a-000d609a287c/MediaGallery/Modele_de_Formulaire_de_retractation.doc